Conditions Générales

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 05 Avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Makeda Music fournit à ses clients des prestations d’événementiel musical, d’animation musicale, de programmation artistique, de performance musicale, d’accompagnement événementiel et, plus généralement, toute prestation liée à la conception, l’organisation, la coordination ou l’animation musicale d’événements.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Makeda Music auprès :

• des particuliers ;
• des entreprises privées ;
• des associations ;
• des établissements publics ;
• des collectivités et organismes publics ;
• et, plus généralement, de tout client personne physique ou morale.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document non expressément accepté par écrit par Makeda Music.

2. Identification du prestataire

Ce site est la propriété exclusive de l’association Makeda, son n° siret est le 79521356000027 et son code APE le 9001Z et son siège social est situé au 20, rue Edouard Pailleron – 75019 Paris (Tél : 06 19 18 67 16).
Ce site a été mis en place par l’association Makeda afin de proposer les services de Makeda Music.
L’hébergement de ce site est assuré par la société Hostinger : https://www.hostinger.fr/contact.
E-mail : info@makedamusic.fr
Directeur de la publication : Makeda_dev

3. Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Prestataire : désigne Makeda Music, sous l’égide de l’association Makeda ;
• Client : désigne toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation ;
• Client consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Client professionnel : désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris entreprises, associations, organismes publics, collectivités, établissements publics ou assimilés ;
• Prestation : désigne toute intervention musicale, artistique, technique ou événementielle commandée auprès de Makeda Music ;
• Devis : désigne toute proposition commerciale détaillant la nature de la prestation et ses conditions financières et techniques.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue avec Makeda Music, qu’elle soit passée via le site internet, par e-mail, par téléphone, par signature de devis, par bon de commande, ou par tout autre moyen écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Pour les clients consommateurs, les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables aux contrats de services conclus à distance ou hors établissement. (Légifrance)

5. Nature des prestations

Makeda Music propose notamment les services suivants :

• animation musicale d’événements privés ou publics ;
• accompagnement musical de cérémonies, soirées, lancements, événements institutionnels ou culturels ;
• DJ set, live, performance artistique ;
• programmation musicale et artistique ;
• coordination de l’ambiance musicale ;
• conseil artistique et événementiel ;
• prestations annexes mentionnées au devis.

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont indiquées dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties.

Sauf mention contraire, la prestation ne comprend que les éléments expressément prévus dans le devis.

6. Demande, devis et commande

Le client peut adresser une demande à Makeda Music via le site, par courrier électronique, téléphone, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication.

En fonction de la demande, Makeda Music peut établir un devis ou une proposition commerciale comprenant notamment :

• l’objet de la prestation ;
• la date ou période d’exécution ;
• le lieu ;
• la durée prévisionnelle ;
• les besoins techniques identifiés ;
• les conditions particulières d’intervention ;
• le prix ;
• les frais annexes éventuels ;
• les modalités de paiement.

La commande devient ferme et définitive à compter de la première des dates suivantes :

• signature du devis ou validation écrite ;
• émission d’un bon de commande accepté ;
• paiement de l’acompte demandé ;
• confirmation écrite par Makeda Music de la réservation de la date.

Makeda Music se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’impossibilité technique, d’informations incomplètes ou de motif légitime.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués :

• soit hors taxes avec mention de la TVA applicable ;
• soit toutes taxes comprises, selon la qualité du client et le mode de présentation retenu.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le client.

Sauf indication contraire, de stationnement, d’accès technique, de dépassement horaire ou de toute demande exceptionnelle ne sont pas inclus dans le prix de base et font l’objet d’une facturation complémentaire si cela est prévu au devis ou accepté ultérieurement.

8. Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière, les modalités de paiement sont les suivantes :

• acompte de 30 % à 50 % à la commande ;
• solde payable au plus tard le jour même, pour les particuliers, 30 jours date de facture pour les clients institutionnels, si accepté.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Makeda Music.

Pour les clients professionnels, associatifs ou publics, les conditions particulières de paiement peuvent être précisées au devis, au bon de commande ou dans les pièces contractuelles spécifiques.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées ainsi que, lorsque la réglementation le permet, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. (Légifrance)

En cas de non-paiement à échéance, Makeda Music pourra suspendre l’exécution de la prestation ou refuser toute nouvelle commande, sous réserve des règles impératives applicables.

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte de la prestation, notamment :

• nature de l’événement ;
• nombre estimé de participants ;
• adresse exacte du lieu ;
• horaires de montage, balance, intervention et démontage ;
• coordonnées d’un référent sur place ;
• contraintes d’accès, de sécurité, de voisinage ou de niveau sonore ;
• besoins particuliers ;
• équipements disponibles sur site ;
• autorisations nécessaires.

Le client s’engage à garantir au Prestataire des conditions d’intervention normales, sûres et compatibles avec la prestation convenue.

Le client demeure responsable :

• de la conformité administrative de son événement ;
• des autorisations d’occupation ou d’exploitation du lieu ;
• des déclarations éventuellement requises ;
• de la sécurité générale du public et du lieu, sauf obligations légales spécifiques incombant au Prestataire ;
• de la mise à disposition des installations promises.

10. Exécution de la prestation

Makeda Music exécute la prestation à la date, au lieu et selon les modalités convenues au contrat.

Pour les clients consommateurs, le Prestataire fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au client, sauf accord différent entre les parties. (Légifrance)

Toute modification sollicitée par le client après validation de la commande doit être acceptée expressément par Makeda Music. Elle peut entraîner un ajustement du prix, des délais ou des conditions techniques.

11. Besoins techniques et logistiques

Sauf stipulation contraire, le client veille à mettre à disposition :

• un accès au lieu dans des conditions normales ;
• une alimentation électrique conforme ;
• un espace adapté à l’intervention ;
• des conditions de sécurité suffisantes ;
• les accès logistiques nécessaires ;
• le matériel ou les prestations techniques restant à sa charge selon le devis.

Makeda Music ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’exécution causé par l’absence d’un accès normal au site, un défaut électrique, un manque de sécurité, une défaillance technique imputable au lieu ou à un prestataire tiers choisi par le client.

12. Droit de rétractation

12.1 Clients consommateurs

Lorsque la prestation commandée consiste en une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Cette exclusion est particulièrement susceptible de s’appliquer aux prestations d’animation ou d’intervention musicale réservées pour une date précise. (Légifrance)

Si, dans un cas particulier, la prestation ne relève pas de cette exclusion, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

12.2 Clients professionnels, associations, entreprises et organismes publics

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de Makeda Music.

13. Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf accord particulier figurant au devis, les conséquences financières suivantes s’appliquent :

• annulation à plus de 60 jours avant la date prévue : l’acompte versé reste acquis ;
• annulation entre 60 et 30 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la commande est dû ;
• annulation à moins de 30 jours avant la date prévue : 100 % du montant total de la commande est dû.

Ces sommes correspondent à l’immobilisation de la date, au temps de préparation, aux frais engagés et à la difficulté de replacement à courte échéance.

En cas de demande de report, Makeda Music examinera la possibilité d’un changement de date selon ses disponibilités. Le report n’est acquis qu’après accord écrit. Des frais complémentaires peuvent être appliqués.

14. Annulation ou remplacement par Makeda Music

En cas d’empêchement exceptionnel d’un artiste, intervenant ou représentant de Makeda Music, le Prestataire peut proposer :

• un report de la prestation ;
• un remplacement par un intervenant équivalent ;
• ou, à défaut, le remboursement des sommes encaissées correspondant à la prestation non exécutée.

Aucune autre indemnisation ne sera due, sauf disposition impérative contraire.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, interdiction administrative, panne majeure, conflit social externe, impossibilité d’accès au lieu, troubles graves à l’ordre public, maladie ou accident grave affectant un intervenant essentiel, ou tout autre cas présentant les caractéristiques de la force majeure.

La partie concernée informera l’autre partie dès que possible.

Les parties tenteront en priorité de convenir d’un report. À défaut, le contrat pourra être résilié sans indemnité autre que le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées, déduction faite des frais irréversibles et justifiés déjà engagés.

16. Dépassement horaire et prestations supplémentaires

Toute prolongation de la prestation à la demande du client ou de son représentant sur place fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire de 120€ par heure commencée.

Toute demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle après accord du client.

17. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Makeda Music dans un délai de 14 jours à compter de l’exécution de la prestation, accompagnée de tout élément utile à son examen.

Makeda Music s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.

Pour les clients consommateurs, les modalités de traitement des réclamations doivent être communiquées de manière claire avant la conclusion du contrat. (Légifrance)

18. Responsabilité

Makeda Music est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de Makeda Music ne peut être engagée en cas de :

• informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;
• absence d’autorisation administrative ou d’accès au lieu ;
• défaillance d’un prestataire tiers non choisi par Makeda Music ;
• incident technique imputable au lieu ou au matériel fourni par le client ;
• comportement fautif du client, du public ou d’un tiers ;
• force majeure.

Pour les clients professionnels, institutionnels, associatifs ou assimilés, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Makeda Music, tous préjudices confondus, est limitée au montant encaissé au titre de la prestation litigieuse.

Pour les clients consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’écarter les droits impératifs dont ils bénéficient en vertu de la loi. (Légifrance)

19. Assurances

Makeda Music déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant de son objet.

Le client demeure responsable de la souscription des assurances nécessaires à son événement, au lieu de réception, au public accueilli, au matériel présent sur place et, plus généralement, à l’organisation globale de l’événement lorsqu’elle lui incombe.

20. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site de Makeda Music, notamment les textes, contenus éditoriaux, logos, éléments graphiques, charte visuelle, documents commerciaux, structure du site, sélection, agencement, ainsi que, le cas échéant, les créations originales réalisées par Makeda Music, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Makeda Music ou de ses partenaires.

Certains visuels, photographies, illustrations ou éléments graphiques présents sur le site peuvent provenir de bibliothèques d’images ou de services tiers, notamment Unsplash, et sont utilisés par Makeda Music dans le cadre des licences applicables à ces contenus. Ces éléments restent soumis à leurs conditions de licence respectives et ne sauraient être considérés, sauf mention contraire, comme des créations originales appartenant exclusivement à Makeda Music.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des éléments originaux du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Makeda Music, est interdite, sauf disposition légale impérative ou licence expressément applicable au contenu concerné.

Makeda Music ne concède au visiteur ou au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le site ou ses contenus, en dehors d’un droit de consultation strictement personnel, non exclusif et non transférable.

21. Références et communication

Sauf opposition écrite préalable du client formulée avant l’événement, Makeda Music pourra mentionner le nom du client, la nature générale de la prestation et utiliser à titre de référence commerciale des photographies, visuels ou extraits non confidentiels liés à l’événement, sous réserve du respect des droits des personnes et des tiers concernés.

En cas de contraintes particulières de confidentialité, de sécurité, d’image ou de communication institutionnelle, le client doit les signaler avant la commande.

22. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, de devis, de réservation et de facturation sont traitées par Makeda Music pour les besoins de la relation contractuelle, de la gestion administrative, commerciale et comptable, ainsi que, le cas échéant, pour l’envoi d’informations liées à son activité.

Le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les modalités détaillées de traitement de ses données et d’exercice de ses droits.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

23.1 Clients consommateurs

Le client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (Légifrance)

23.2 Clients professionnels, associations, entreprises et organismes publics

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf règles impératives contraires.

25. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

26. Modification des CGV

Makeda Music peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le client. Aucune modification ultérieure ne s’applique aux contrats déjà conclus sans accord exprès des parties.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation, le client peut contacter Makeda Music :

Association Makeda,

20, rue Edouard Pailleron – 75019 Paris

06 19 18 67 16

info@makeda.music.fr