Conditions générales - makedamusic.fr/chant

Cours de chant, coaching vocal, chorales d’entreprise et team building vocal

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 05 Avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Makeda Music propose et réalise des prestations de cours de chant, coaching vocal, accompagnement artistique, ateliers collectifs, chorales d’entreprise, interventions vocales en milieu professionnel et actions de team building autour de la voix, du chant et de la cohésion de groupe.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Makeda Music auprès :

des particuliers ;
des entreprises privées ;
des associations ;
des établissements, collectivités et organismes publics ;
et, plus généralement, de toute personne physique ou morale recourant aux services de Makeda Music.

2. Identification du prestataire

Makeda Music
Ce site est la propriété exclusive de l’association Makeda, son n° siret est le 79521356000027 et son code APE le 9001Z et son siège social est situé au 20, rue Edouard Pailleron – 75019 Paris (Tél : 06 19 18 67 16).
Ce site a été mis en place par l’association Makeda afin de proposer les services de Makeda Music.
L’hébergement de ce site est assuré par la société Hostinger : https://www.hostinger.fr/contact.
E-mail : info@makedamusic.fr
Directeur de la publication : Makeda_dev

3. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les particuliers, les présentes CGV sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux obligations d’information applicables aux prestations de services. (Légifrance)

Pour les entreprises, associations, organismes publics et autres clients professionnels, les présentes CGV s’appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

4. Nature des prestations

Makeda Music propose notamment :

des cours de chant individuels ;
du coaching vocal individuel ;
des ateliers vocaux collectifs ;
des sessions de chorale d’entreprise ;
des ateliers de team building vocal ;
des interventions ponctuelles ou récurrentes en entreprise ;
des accompagnements artistiques ou vocaux sur mesure.

Les prestations peuvent être réalisées :

en présentiel ;
à distance ;
dans les locaux du client ;
dans un lieu tiers ;
ou dans tout autre cadre convenu entre les parties.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site, dans une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou tout échange écrit formalisant l’accord des parties.

5. Commande et formation du contrat

5.1 Particuliers

Pour les particuliers, la réservation devient ferme à compter de la validation de la séance, du forfait ou de l’offre choisie, accompagnée, le cas échéant, du règlement demandé ou de l’acompte convenu.

5.2 Entreprises, associations et organismes publics

Pour les clients professionnels ou institutionnels, la commande devient définitive à compter de la signature du devis, de l’émission d’un bon de commande, de l’acceptation écrite de la proposition commerciale ou du versement de l’acompte prévu.

Makeda Music se réserve le droit de refuser une demande en cas d’indisponibilité, d’informations insuffisantes, de contrainte technique, de défaut de règlement antérieur ou de motif légitime.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont indiqués :

TTC pour les particuliers, sauf mention contraire ;
HT ou TTC pour les entreprises, associations et organismes publics, selon le régime applicable.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la proposition commerciale, la fiche tarifaire ou l’offre acceptée par le client.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix :

les frais de déplacement au-delà du périmètre prévu ;
les frais de location de salle ;
les besoins techniques spécifiques ;
les frais d’hébergement, de restauration ou de transport ;
toute prestation complémentaire demandée postérieurement à la commande.

7. Modalités de paiement

7.1 Particuliers

Sauf indication contraire :

les séances à l’unité sont payables à la réservation ou au plus tard le jour de la séance ;
les forfaits sont payables d’avance, en une ou plusieurs fois selon les modalités proposées ;
toute séance commencée est due.

7.2 Entreprises, associations et organismes publics

Sauf stipulation particulière prévue au devis :

un acompte de [30 % à 50 %] peut être demandé à la commande ;
le solde est payable à réception de facture ou dans le délai convenu contractuellement.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement doivent respecter les plafonds prévus par le Code de commerce et les pénalités de retard peuvent être dues de plein droit. (Légifrance)

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, Makeda Music pourra appliquer des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, lorsque celle-ci est due. (Légifrance)

En cas de non-paiement, Makeda Music se réserve le droit de suspendre ou reporter les prestations en cours ou à venir, après information du client.

8. Déroulement des prestations

Makeda Music s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, sérieux et dans le respect du cadre convenu avec le client.

Les séances, cours, coachings et ateliers se déroulent aux dates, horaires, lieux et durées convenus entre les parties.

Le client s’engage à respecter les horaires fixés. Tout retard du client sur une séance individuelle ou collective n’ouvre pas droit à prolongation automatique ni à remboursement.

Pour les prestations en distanciel, le client veille à disposer d’un matériel et d’une connexion compatibles avec le bon déroulement de la séance.

9. Conditions spécifiques aux cours de chant et coaching vocal individuels

Les cours et coachings individuels sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord écrit de Makeda Music.

Sauf mention contraire, les forfaits doivent être utilisés dans un délai de 6 à 12 mois à compter de la première séance. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues, sauf accord exceptionnel de Makeda Music.

Makeda Music détermine librement l’approche pédagogique, les exercices et les outils d’accompagnement adaptés au profil, au niveau et aux objectifs du client.

10. Conditions spécifiques aux chorales d’entreprise et team building vocal

Les prestations en entreprise, en association ou en structure publique peuvent prendre la forme :

d’ateliers ponctuels ;
de programmes récurrents ;
de chorales d’entreprise ;
d’interventions de cohésion d’équipe ;
de sessions de team building vocal ;
ou de toute autre formule définie au devis.

Le client professionnel s’engage à transmettre avant l’intervention les informations utiles à la bonne exécution de la prestation, notamment :

le nombre de participants ;
les horaires ;
le lieu exact ;
les contraintes techniques ;
les objectifs recherchés ;
les restrictions d’accès ou de sécurité ;
le nom d’un référent sur place.

Toute modification substantielle après validation de la commande, notamment quant au lieu, au format, aux horaires ou au nombre de participants, pourra donner lieu à une révision du prix ou des conditions d’exécution.

11. Annulation, report et absence

11.1 Particuliers – séances individuelles

Toute demande d’annulation ou de report d’une séance individuelle doit être formulée au moins 48 heures à l’avance.

À défaut, la séance est réputée due et ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à report, sauf cas de force majeure ou motif légitime accepté par Makeda Music.

11.2 Particuliers – stages, ateliers ou sessions datées

Pour les stages, ateliers ou sessions planifiées à une date précise, les conditions d’annulation indiquées dans l’offre ou au moment de la réservation s’appliquent.

11.3 Entreprises, associations et organismes publics

Toute annulation ou demande de report d’une prestation collective doit être formulée par écrit.

Sauf mention contraire figurant au devis :

annulation à plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement des sommes versées, hors frais engagés et non récupérables ;
annulation entre 30 jours et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total reste dû ;
annulation à moins de 7 jours : 100 % du montant total reste dû.

En cas de report accepté, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date.

12. Droit de rétractation

12.1 Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un particulier consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les prestations de services, sauf cas d’exclusion prévus par la loi. (Légifrance)

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations relevant d’une activité de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Cette exclusion peut concerner, selon les cas, certains ateliers collectifs, stages, chorales événementielles ou sessions de team building planifiées à une date fixe. (Légifrance)

Si le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution anticipée peut avoir les conséquences prévues par la loi sur son droit à rétractation.

12.2 Clients professionnels / institutionnels

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
adopter un comportement respectueux ;
respecter les consignes d’organisation, de sécurité et de fonctionnement ;
ne pas perturber le bon déroulement des séances ;
informer Makeda Music de toute contrainte particulière utile à la prestation.

Makeda Music se réserve le droit d’interrompre une séance ou une prestation en cas de comportement agressif, irrespectueux, inapproprié ou incompatible avec les conditions normales d’intervention, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

14. Responsabilité

Makeda Music est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Les cours, coachings et ateliers proposés ont une finalité artistique, pédagogique ou de cohésion. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni un accompagnement thérapeutique.

Makeda Music ne garantit pas un résultat artistique, vocal ou professionnel déterminé, celui-ci dépendant notamment de l’implication du client, de sa régularité, de ses capacités propres et du contexte de la prestation.

Makeda Music ne pourra être tenue responsable en cas :

d’absence d’assiduité du client ;
de contre-indication médicale non signalée ;
de panne ou difficulté technique imputable au client ;
de mauvaise qualité de connexion lors des séances à distance ;
de contraintes externes imputables au lieu, à un tiers ou au client.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de Makeda Music est limitée au montant encaissé au titre de la prestation concernée.

Pour les clients consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de les priver des droits impératifs reconnus par la loi.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment maladie grave, accident, catastrophe naturelle, interdiction administrative, impossibilité d’accès au lieu, panne majeure, grève externe ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

La partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution de report. À défaut, la prestation pourra être résiliée, sans autre indemnité que le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées, sous réserve des frais irréversibles déjà engagés.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site de Makeda Music, notamment les textes, contenus éditoriaux, logos, éléments graphiques, charte visuelle, documents commerciaux, structure du site, sélection, agencement, ainsi que, le cas échéant, les créations originales réalisées par Makeda Music, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Makeda Music ou de ses partenaires.

Certains visuels, photographies, illustrations ou éléments graphiques présents sur le site peuvent provenir de bibliothèques d’images ou de services tiers, notamment Unsplash, et sont utilisés par Makeda Music dans le cadre des licences applicables à ces contenus. Ces éléments restent soumis à leurs conditions de licence respectives et ne sauraient être considérés, sauf mention contraire, comme des créations originales appartenant exclusivement à Makeda Music.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des éléments originaux du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Makeda Music, est interdite, sauf disposition légale impérative ou licence expressément applicable au contenu concerné.

Makeda Music ne concède au visiteur ou au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le site ou ses contenus, en dehors d’un droit de consultation strictement personnel, non exclusif et non transférable.

Ils ne peuvent être reproduits, enregistrés, diffusés, vendus, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Sauf accord exprès, le client n’est pas autorisé à enregistrer, filmer ou diffuser les séances, ateliers ou interventions.

17. Droit à l’image et communication

Sauf opposition écrite préalable ou contrainte contractuelle particulière, Makeda Music peut faire mention de ses références clients professionnels et du type de prestation réalisée à des fins de communication commerciale.

Toute captation ou diffusion d’images, de vidéos ou d’extraits sonores impliquant des participants identifiables fera l’objet des autorisations nécessaires selon le contexte concerné.

18. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, réservations, devis, factures et exécution des prestations sont traitées par Makeda Music pour les besoins de la relation contractuelle, administrative, commerciale et comptable.

Le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les modalités détaillées du traitement de ses données et l’exercice de ses droits.

19. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à Makeda Music à l’adresse figurant dans les présentes CGV.

Pour les particuliers consommateurs, en cas de litige non résolu après réclamation préalable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation choisi par Makeda Music parmi les médiateurs référencés par la CECMC et compétents sur le secteur concerné. (economie.gouv.fr)

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.1 Pour les consommateurs

En cas de litige, le client consommateur bénéficie des règles de compétence prévues par le Code de la consommation.

20.2 Pour les clients professionnels, associations et organismes publics

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

21. Modification des CGV

Makeda Music peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le client. Aucune modification postérieure ne s’applique à une commande déjà conclue sans accord exprès des parties.

22. Contact

Pour toute demande d’information, réservation, devis ou réclamation, le client peut contacter :

Association Makeda,

20, rue Edouard Pailleron – 75019 Paris

06 19 18 67 16

info@makeda.music.fr