Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 05 Avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Makeda Music fournit à des particuliers des prestations musicales, artistiques et d’accompagnement sonore dans le cadre d’événements privés, notamment :
- cérémonies laïques ;
- célébrations familiales privées ;
- funérailles ;
- cérémonies d’hommage ;
- réceptions privées ;
- et plus généralement toute prestation musicale à destination de particuliers.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles.
2. Identification du prestataire
Ce site est la propriété exclusive de l’association Makeda, son n° siret est le 79521356000027 et son code APE le 9001Z et son siège social est situé au 20, rue Edouard Pailleron – 75019 Paris (Tél : 06 19 18 67 16).
Ce site a été mis en place par l’association Makeda afin de proposer les services de Makeda Music.
L’hébergement de ce site est assuré par la société Hostinger : https://www.hostinger.fr/contact.
E-mail : info@makedamusic.fr
Directeur de la publication : Makeda_dev
3. Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Avant que le client ne soit engagé, Makeda Music communique de manière lisible et compréhensible les informations essentielles relatives à la prestation, au prix, aux modalités d’exécution et aux présentes CGV.
4. Description des prestations
Makeda Music propose notamment aux particuliers :
- chant live ou intervention vocale lors d’une cérémonie ;
- animation musicale de réception ;
- accompagnement musical de funérailles ou cérémonie d’hommage ;
- création d’ambiance musicale sur mesure ;
- prestations artistiques privées adaptées à la nature de l’événement.
Les caractéristiques essentielles de la prestation sont précisées dans le devis, la proposition commerciale, l’échange écrit ou tout document récapitulatif adressé au client.
Sauf mention contraire, la prestation ne comprend que les éléments expressément indiqués dans le devis ou la confirmation de commande.
5. Devis et formation du contrat
Avant toute prestation, Makeda Music remet au client un devis ou une proposition détaillée comprenant notamment :
- la nature de la prestation ;
- la date, l’horaire ou la période d’intervention ;
- le lieu ;
- la durée prévue ;
- les conditions particulières d’exécution ;
- le prix ;
- les frais complémentaires éventuels ;
- les modalités de paiement.
Le devis constitue une offre contractuelle. Il engage les parties dès lors qu’il est accepté par le client.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le client et du versement de l’acompte prévu.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, en TTC.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.
Sauf indication contraire, ne sont pas inclus dans le prix :
- les frais de déplacement au-delà du périmètre prévu ;
- les frais liés à des demandes complémentaires ;
- toute modification substantielle demandée après validation de la commande.
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis :
- un acompte de 30 % est demandé à la commande ;
- le solde est payable au plus tard le jour de l’événement.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Makeda Music.
En cas de non-paiement d’une somme due à son échéance, Makeda Music se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de la prestation après en avoir informé le client.
8. Conditions d’exécution
La prestation est réalisée à la date, au lieu et selon les modalités convenues avec le client.
Le client s’engage à fournir à Makeda Music toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation, notamment :
- l’adresse exacte du lieu ;
- les horaires ;
- le déroulé de la cérémonie ou de l’événement ;
- les contraintes techniques ou logistiques ;
- les coordonnées d’un référent sur place ;
- les conditions d’accès ;
- les éventuelles exigences particulières.
Le client s’engage également à mettre à disposition un environnement compatible avec l’exécution de la prestation, notamment en termes d’accès, de sécurité, d’alimentation électrique, d’espace et de temps d’installation si cela est nécessaire.
9. Conditions particulières
Pour les prestations musicales en lien avec des funérailles ou une cérémonie d’hommage, Makeda Music tient compte, dans la mesure du possible, du caractère urgent, sensible et particulier de la demande.
Le client s’engage à communiquer dès que possible :
- la date et l’heure de la cérémonie ;
- le lieu exact ;
- le format de l’intervention souhaitée ;
- les morceaux envisagés ;
- les contraintes de temps ou de protocole.
Compte tenu du contexte particulier de ce type d’intervention, les délais de préparation peuvent être réduits et la disponibilité de Makeda Music reste subordonnée à ses possibilités effectives d’organisation.
10. Droit de rétractation
10.1 Principe général
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un particulier, le client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour une prestation de services.
10.2 Prestations funéraires ou d’hommage
Pour les prestations musicales liées à une cérémonie d’obsèques ou d’hommage, Makeda Music recommande au client de vérifier avec attention les délais avant validation. Lorsque l’exécution de la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, elle ne pourra débuter qu’à la demande expresse du client. En cas d’exercice du droit de rétractation après commencement d’exécution, le client restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni.
11. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.
Sauf conditions particulières figurant au devis :
- annulation à plus de 60 jours avant la date prévue : l’acompte versé reste acquis à Makeda Music ;
- annulation entre 60 jours et 15 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation reste dû ;
- annulation à moins de 15 jours avant la date prévue : 100 % du montant total de la prestation reste dû.
En cas de demande de report, Makeda Music examinera la possibilité d’une nouvelle date selon ses disponibilités. Le report n’est acquis qu’après accord écrit.
Pour les prestations funéraires ou d’hommage, Makeda Music pourra adapter de manière raisonnable les conditions de report ou d’annulation au regard des circonstances concrètes, sans que cela constitue une obligation automatique.
12. Retard, modification et prestations supplémentaires
Toute demande complémentaire formulée après validation du devis pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.
Toute prolongation de la prestation à la demande du client ou de son représentant sur place fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire de 120 € TTC par heure commencée.
En cas de retard du client ou de modification tardive du déroulé, Makeda Music ne pourra être tenue responsable des conséquences sur la prestation si celles-ci résultent d’éléments indépendants de sa volonté.
13. Responsabilité
Makeda Music s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, diligence et dans le respect des modalités convenues.
Makeda Music ne pourra être tenue responsable :
- d’un retard ou d’une inexécution imputable au client ;
- d’une impossibilité d’accès au lieu ;
- d’une défaillance technique imputable au lieu ou à un tiers ;
- d’un changement d’organisation décidé par le client ou un tiers ;
- d’un cas de force majeure.
La responsabilité de Makeda Music est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé dans l’exécution de la prestation.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le client consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment maladie grave, accident, impossibilité matérielle d’intervention, sinistre, catastrophe naturelle, interdiction administrative, panne majeure, troubles à l’ordre public ou tout autre cas de force majeure.
La partie concernée informera l’autre dès que possible.
Les parties rechercheront en priorité une solution de report ou d’adaptation. À défaut, le contrat pourra être résilié, sous réserve des frais déjà engagés et non récupérables.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site de Makeda Music, notamment les textes, contenus éditoriaux, logos, éléments graphiques, charte visuelle, documents commerciaux, structure du site, sélection, agencement, ainsi que, le cas échéant, les créations originales réalisées par Makeda Music, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Makeda Music ou de ses partenaires.
Certains visuels, photographies, illustrations ou éléments graphiques présents sur le site peuvent provenir de bibliothèques d’images ou de services tiers, notamment Unsplash, et sont utilisés par Makeda Music dans le cadre des licences applicables à ces contenus. Ces éléments restent soumis à leurs conditions de licence respectives et ne sauraient être considérés, sauf mention contraire, comme des créations originales appartenant exclusivement à Makeda Music.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des éléments originaux du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Makeda Music, est interdite, sauf disposition légale impérative ou licence expressément applicable au contenu concerné.
Makeda Music ne concède au visiteur ou au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le site ou ses contenus, en dehors d’un droit de consultation strictement personnel, non exclusif et non transférable.
16. Droit à l’image et enregistrement
Sauf accord exprès entre les parties, Makeda Music ne peut utiliser à des fins de communication des images, vidéos ou enregistrements réalisés lors de l’événement que dans le respect des droits des personnes concernées.
De son côté, le client s’engage à ne pas capter, diffuser ou exploiter commercialement la prestation sans autorisation écrite préalable de Makeda Music lorsque cette autorisation est requise.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de contact, de l’établissement du devis, de la réservation, de la facturation et de l’exécution des prestations sont traitées par Makeda Music pour les besoins de la relation contractuelle, administrative et commerciale.
Le client peut consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les modalités détaillées de traitement de ses données et l’exercice de ses droits.
18. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à Makeda Music, à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans les présentes CGV.
En cas de litige non résolu après réclamation préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation choisi par Makeda Music parmi les médiateurs référencés par la CECMCl,
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Le client consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation.
20. Modification des CGV
Makeda Music peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la commande par le client. Aucune modification postérieure ne s’applique rétroactivement sans accord exprès des parties.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation, le client peut contacter Makeda Music :
Association Makeda,
20, rue Edouard Pailleron – 75019 Paris
info@makeda.music.fr
